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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 9
Christine Lagarde, ministre :
Le recouvrement de l'ensemble des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et, à terme, par les URSSAF, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement de la contribution de la convention de reclassement personnalisé, dite « contribution CRP », actuellement recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Il s'agit de la correction d'un élément qui aurait dû figurer initialement dans le projet de loi.
