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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 11, amendement 101
Guy Fischer, président :L'amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. »
La parole est à Mme la ministre.
