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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 11, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots :
Sur la convention pluriannuelle
par les mots :
Sur le projet de convention pluriannuelle
La parole est à Mme le rapporteur.
