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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 11
Catherine Procaccia, rapporteur :Cet amendement vise à corriger une discordance existant entre le texte du code du travail en vigueur et celui du nouveau code, afin de bien respecter le principe de recodification à droit constant, auquel la commission des affaires sociales est particulièrement sensible.
