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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 janvier 2008 à 15h00
Service public de l'emploi — Article 11, amendement 26
Guy Fischer, président :L'amendement n° 26, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :
l'État peut s'opposer à sa
remplacer le mot :
session
par le mot :
cession
La parole est à Mme le rapporteur.
