Intervention de Annie David

Pendant ces deux jours de débat, nous avons abordé les différents points que nous souhaitions traiter concernant ce projet de loi, dont l'intitulé vient d'ailleurs d'être modifié à la suite de l'adoption du dernier amendement.

Nous avons eu la confirmation que l'institution mise en place sera une institution publique, puisque notre amendement en ce sens a été adopté.

Un autre de nos amendements ayant pour objet d'ajouter aux missions de cette nouvelle institution l'égalité professionnelle a également été adopté et je m'en réjouis. Même si, aux yeux de certains, cette précision n'est que symbolique, selon moi elle est très importante. En effet, il ne faut pas seulement parler de l'égalité professionnelle, il faut aussi la concrétiser. Son intégration dans les missions de la nouvelle institution constitue donc un point positif.

Pour autant, trop d'incertitudes demeurent.

À l'article 6, vous avez loupé le coche, si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez mis un frein aux futures négociations sur la convention collective. Vous avez placé les organisations syndicales et l'ensemble des salariés dans une situation compliquée. Vous avez ajouté une date butoir. Vous n'avez pas véritablement défini un statut, puisque, comme je l'ai fait observer précédemment, un OJNI, un objet juridique non identifié, va ressortir de nos débats.

Bien que nous sachions que l'institution mise en place sera publique, nous n'avons guère plus de précisions. Son organisation financière sera privée. Le statut des salariés sera déterminé par une convention collective, mais nous n'avons pas beaucoup d'indications sur ce point.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, des publics prioritaires seront suivis par les agents de la nouvelle institution, mais quels seront-ils ? Ceux qui ont besoin de soutien pour retrouver un emploi ? Ceux qui coûtent cher ?

De nombreuses interrogations subsistent donc à l'issue de ce débat. Cette réforme s'inscrit dans la nouvelle organisation du monde du travail que le Gouvernement entend mettre en place et qui nous inquiète énormément.

Aussi, malgré le statut public affirmé de l'institution, nous voterons contre ce projet de loi.