Intervention de Marc Laménie

Réunion du 3 juin 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 18

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Il n’appartient pas au directeur de la caisse d’assurance maladie de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l’accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. Ces faits, en tant que manquements aux règles déontologiques, doivent en effet relever du champ de compétence du conseil de l’ordre des médecins.

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