Intervention de Dominique Gillot

Je voudrais intervenir sur la situation de Campus France. Je ne partage pas vos propos sur cet établissement. Le nouvel opérateur est né dans des conditions difficiles. La création d'un opérateur unique part d'une bonne intention pour rendre plus performante la chaîne de gestion de l'accueil des étudiants étrangers venant dans notre pays, notamment parce que l'association EGIDE ne donnait pas entièrement satisfaction. En effet, depuis plusieurs années, elle accusait un déficit chronique, selon les propos du rapporteur pour avis sur les crédits pour 2012. Cette création s'est faite dans le souci d'externaliser les charges de fonctionnement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de parvenir à un équilibre financier des services rendus aux étudiants étrangers.

Depuis la dernière discussion budgétaire, on peut se réjouir d'une évolution, en particulier s'agissant de l'intégration des activités internationales du CNOUS, à la suite de l'accord des ministères de tutelle de Campus France sur le nombre d'équivalents temps-plein (ETP) à transférer au nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il y a eu quelques difficultés au sein du conseil d'administration sur la reprise des conventions. Un tiers n'a pas encore été transféré.

L'EPIC est né avec un an de retard, à la suite d'une gestation douloureuse. Les déclarations tendant à dénoncer le manque de coopération du CNOUS et des CROUS sont fausses. Cela ne facilite pas la bonne compréhension de la situation.

La réforme ne remplit pas encore ses objectifs. D'un point de vue financier, il n'est pas certain que la réforme soit bénéfique. Comme le souligne M. Hervé Gaymard, dans son rapport de février 2012, l'activité internationale du CNOUS était bénéficiaire de plus de 2 millions d'euros parce que la masse salariale était payée sur la dotation ministérielle. Ce modèle économique a été rompu. À cela s'ajoute le fait que les 25 ETP, qui coûtaient au CNOUS 900 000 euros par an, ont désormais un coût de 1,4 million d'euros. Ce surcoût correspond aux cotisations patronales supplémentaires liées au changement de statut de l'opérateur.

Du point de vue de la gestion de l'accueil des étudiants, des dysfonctionnements ont été signalés.

Nous avons intérêt à faciliter l'affirmation de Campus France dans son action. Pour l'avenir, il faudra trancher clairement sur le contenu des missions qui lui sont assignées. Le statut d'EPIC, tout comme l'augmentation du montant des frais de gestion, doit nous interroger sur le rôle de Campus France. Est-ce un outil de la « coopération » qui contribue au développement des pays émergents, tout en assurant le rayonnement de l'enseignement supérieur français à travers le monde ? Ou bien s'agit-il d'un opérateur chargé uniquement d'assurer des services commerciaux rendus à des pays étrangers ?

Pour ma part, je souhaite voter les crédits affectés à l'action extérieure de l'État pour 2013.