Intervention de Christiane Demontès

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement depuis son entrée en fonctions.

L'objectif est double : remédier au manque d'équité des régimes de retraite et inscrire l'assurance vieillesse dans un cadre financier durablement équilibré. Le décret du 2 juillet 2012 a ainsi élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans la possibilité de partir en retraite à soixante ans lorsqu'elles ont cotisé une carrière complète. C'est une première mesure de justice, financée, au moyen d'un relèvement des taux de cotisations d'assurance vieillesse d'un demi-point d'ici 2016. Parallèlement, la dernière loi de finances rectificative a engagé les régimes de retraite sur la voie du redressement. Dès 2012, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sera réduit de près d'un milliard par rapport à ce qu'il aurait été sans mesures correctrices.

Ce texte poursuit dans cette voie : l'année prochaine, le régime général et le FSV bénéficieront au total d'environ 7 milliards de recettes supplémentaires compte tenu des mesures adoptées au cours de l'été dernier et de celles qui sont contenues dans les lois financières pour 2013. A lui seul, le texte abonde d'un milliard les ressources du FSV.

Ce surcroît de recettes fait plus que compenser la croissance des prestations d'assurance vieillesse, qui restera très soutenue. Le déficit de la branche retraite, tous régimes de base confondus, sera ainsi ramené de 7,1 milliard en 2012 à 5,4 milliards et celui du FSV de 4,1 milliards en 2012 à 2,6 milliards.

Contrairement à l'an passé, des réponses sont apportées aux difficultés financières croissantes d'autres régimes de retraite de base que le régime général. C'est le cas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dont le solde est déficitaire depuis 2010, principalement en raison du dynamisme des charges assumées par la caisse tant au titre des prestations sociales que des transferts de compensation démographique et de décentralisation. Son déficit sera ramené de 786 millions en 2012 à 96 millions et ses réserves seront remises à niveau. Le régime bénéficiera en outre d'un surcroît de recettes de 630 millions en 2013, issues de la hausse du taux des cotisations employeur de 1,35 point.

De même, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), le régime de retraite des exploitants agricoles ainsi que le régime spécial de retraites des industries électriques et gazières se verront attribuer, en 2013, plus de 500 millions de recettes supplémentaires.

Le texte prévoit également de nouvelles mesures d'équité en faveur de certains assurés : renforcement des droits à retraite des exploitants agricoles contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves ; amélioration des modalités d'attribution des pensions de réversion pour les professions médicales et dans le régime de retraite des marins.

Je formulerai, cependant, trois observations. La première porte sur les perspectives pluriannuelles de l'assurance vieillesse après 2013. Contrairement à ce que l'on nous affirmait lors de la réforme des retraites de 2010, il faut s'attendre, à compter de 2014, à une détérioration de la situation de la branche, dont les déficits, en l'absence de mesures correctrices nouvelles, passeraient de 5,6 milliards en 2014 à 7,9 milliards en 2017 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. Et on nous affirmait, en 2010, que l'équilibre serait atteint en 2018 !