Intervention de Christiane Demontès

Heureusement ! Pour venir corriger les inégalités que vous aviez introduites !

Dès 2015, le déficit de la branche vieillesse du régime général deviendrait supérieur au déficit de la branche maladie. En 2017, il représenterait plus de 85 % du déficit consolidé de l'ensemble des régimes de base. La charge supportée par la Cades se maintiendrait donc à niveau très élevé, ainsi que l'a souligné le rapporteur général.

L'amortissement des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse et du FSV ont de surcroît conduit à mobiliser de façon anticipée le fonds de réserve pour les retraites (FRR), décision qui a remis en cause la vocation d'origine du FRR, fait pour diminuer, à partir de 2020, le déficit prévisible des régimes de retraite de base.

Voilà qui confirme la nécessité, sans préjuger des décisions qui seront prises à l'issue de la concertation prévue au premier semestre 2013 sur le fondement des nouvelles projections démographiques et financières du COR et des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale, de nouvelles évolutions structurantes.

Deuxième observation, la place de la solidarité et le rôle du FSV dans notre système de retraite feront inévitablement partie des réflexions à engager dès le début de l'an prochain sur la réforme globale du système. Le FSV visait notamment à isoler clairement les avantages à caractère non contributif, et à leur garantir un financement adapté par des impôts généraux bien identifiés. Or, il a été maintenu dans une situation de déficit durable au cours des dernières années et son financement est devenu insuffisant, instable, illisible. La CSG constitue sa principale recette, mais la fraction qui lui en est attribuée a été considérablement réduite. Fixée à 1,13 % à l'origine, elle ne s'élève plus qu'à 0,83 % sur les revenus d'activité et à 0,85 % sur les autres formes de revenus. En 2009 en particulier, le FSV s'est vu retirer 0,2 point de CSG affecté à la Cades en contrepartie de la reprise des déficits qu'il avait enregistrés jusqu'en 2008. Quant aux autres recettes affectées au FSV, leur rendement se révèle souvent erratique, au risque de déstabiliser les mécanismes de solidarité mis en place au profit des assurés dont les parcours professionnels sont les moins favorables.

Or, compte tenu des tendances démographiques et économiques, la charge des avantages non contributifs ira croissant, avec l'arrivée à l'âge de la retraite d'un nombre toujours plus important de personnes ayant eu des carrières incomplètes, qui pourrait augmenter, ainsi que nous le faisait observer la Cour des comptes, le nombre de personnes éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Au vrai, le FSV a surtout servi à réduire artificiellement les déficits des régimes d'assurance vieillesse, notamment depuis 2011, lorsque lui a été transférée la charge d'une partie des dépenses jusqu'alors engagées par le régime général et les régimes alignés pour le financement du minimum contributif.

Dernière observation, enfin. Les craintes que nous avions formulées à l'occasion de la réforme des retraites de 2010 ont, hélas, trouvé confirmation. Ainsi de la question de la pénibilité qui, au vu des disparités persistantes dans l'espérance de vie par catégories socioprofessionnelles, constitue un enjeu majeur d'équité. Or, comme nous le craignions, les critères réglementaires se sont avérés trop restrictifs et le nombre de demandes très inférieur aux prévisions. A la mi-octobre, la Cnav recensait moins de 5 500 demandes de retraite pour pénibilité et environ 3 400 avaient fait l'objet d'une attribution : nous sommes loin des 30 000 demandes annuelles sur lesquelles tablait le précédent gouvernement.