Intervention de Catherine Génisson

A mon tour de remercier l'ensemble des rapporteurs, et le rapporteur général au premier chef. Je m'attacherai à l'assurance maladie, dont le budget témoigne d'un effort non seulement sur les recettes mais aussi sur les dépenses, selon une approche véritablement qualitative. L'augmentation de 2,5 à 2,7 % de l'Ondam est, de ce point de vue, une bonne chose, tant pour la médecine libérale que pour la médecine hospitalière.

Côté économies, j'observe que l'effort drastique demandé aux industries pharmaceutiques devra trouver un jour son terme, ainsi que l'a souligné le rapporteur général, pour préserver leur compétitivité en Europe et leur capacité à financer la recherche : l'effort devra surtout porter, désormais, sur la prescription médicale.

L'accord, relatif aux dépassements d'honoraires, est central. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie nous a dit hier comment il se déclinerait. Nous devrons être vigilants sur l'efficacité de la régulation, d'autant qu'elle laisse des échappatoires. Les dépassements excessifs sont rares, ainsi que le soulignent les syndicats de médecins. Raison de plus pour les sanctionner sans faillir, afin que le blâme n'en rejaillisse pas sur l'ensemble de la profession. Pour le reste, j'admets que dans le cadre contraint que nous connaissons, il est difficile de s'attaquer aux causes qui sont à la racine des dépassements, dus pour beaucoup à la sous-cotation de nombreux actes médicaux, mais nous ne pourrons pas faire l'économie d'une analyse, de même qu'il nous faudra revisiter, pour l'hôpital, le statut de praticien hospitalier - car si tant de ces praticiens recourent à l'activité privée, c'est que ce statut n'est pas satisfaisant.

J'approuve le rapporteur général qui propose la suppression de l'article 42 bis pour mener la réflexion plus avant après la remise des deux rapports attendus.

Les mesures qui diversifient l'exercice de l'activité libérale sont bienvenues. Notre collègue Cardoux craint le développement du salariat ? Mais les nouvelles générations d'étudiants le préfèrent souvent à l'activité libérale conventionnée, et c'est même une des causes de la désertification. C'est bien pourquoi ces dispositions vont dans le bon sens.

Je me félicite de la redéfinition du service public hospitalier. L'article 1er de la loi HPST était une catastrophe. Le service public est un tout : sa vente à la découpe aboutit à des dysfonctionnements inacceptables, et pour le public et pour le privé.

La suppression de la convergence tarifaire est une excellente nouvelle, et je remercie les rapporteurs de la Mecss de leur unanimité. Quant à l'informatisation, plusieurs systèmes sont possibles pour l'hôpital ; le choix relève du ministère de la santé, sachant que la réponse sera déterminante pour améliorer les relations entre public et privé.

Je me réjouis, enfin, du remboursement de l'IVG à 100 %.

Un mot sur le médico-social. J'espère que la médicalisation des Ehpad sera enfin efficace, pour une prise en charge des patients à la fois conforme à nos valeurs humanistes et financièrement soutenable.

Pour ce qui est des retraites, il est clair qu'il faudra répondre à la question de la pénibilité. Je remercie notre rapporteure d'avoir souligné les inégalités entres les hommes et les femmes. Quant au rétablissement de l'AER, ce serait une mesure indispensable de justice sociale.