Je remercie nos rapporteurs du travail analytique complet qu'ils ont mené. Leurs conclusions, hormis celles de Mme Pasquet et de M. Godefroy, ne m'en semblent pas moins euphoriques à l'excès.
J'ai mal compris, monsieur le rapporteur général, votre démonstration relative à l'effort de redressement des comptes, fondée sur les soldes tendanciels. A quand le retour à l'équilibre ? D'autant que vous soulignez, ensuite, que la projection pour 2012-2017 laisse un déficit de 34,6 milliards pour les branches maladie et famille, sans en tirer aucune conséquence. Le rôle des commissions parlementaires n'est pas de rester à la remorque du Gouvernement, mais bien de tracer quelques perspectives.
Pour la branche maladie, vous relevez, à juste titre, qu'un certain nombre des remarques de la Mecss ont été prises en compte. Mais je regrette que vous ne fassiez pas état des 28 % d'actes médicaux superflus qu'elle avait mentionnés. Leur réduction serait source d'économies considérables puisqu'ils ne représentent pas moins de 12 milliards sur les 55 milliards soumis à la T2A. Or, vous n'en dites rien. Ne serait-il pas judicieux de le signaler au ministre, qui ne semble pas tirer les mêmes conclusions que nous ?
Vous vous réjouissez de l'expérimentation de l'appel d'offres sur les transports sanitaires. Mais quel besoin d'expérimenter une procédure parfaitement connue ? Procédons dès à présent à ces appels d'offres ! Quant à la facturation individuelle, sa prise d'effet n'interviendra, au mieux, qu'en 2016, au motif que l'hôpital ne serait, techniquement, pas au point. Mais elle est en place, dans le privé, depuis 2005-2006 !
Bref, j'estime que nous devrions être plus offensifs. Il ne s'agit pas de critiquer ce Gouvernement, mais l'action jusqu'à présent menée dans le secteur.
Sur la vieillesse, je partage l'avis de Mme Demontès : nous ne sommes pas au bout du compte. Et l'on risque de voir les déficits s'aggraver. Nous verrons ce qu'en dit le rapport du Conseil d'orientation des retraites, attendu en 2013. Je regrette cependant que notre rapporteure ne fasse pas état de l'une des conclusions essentielles de la Mecss, à savoir la nécessité d'étudier la retraite par points. A quand le rapport que nous doit le Gouvernement ?
Je souscris, pour l'essentiel, aux conclusions de M. Godefroy. J'ai entendu la ministre dire, au sujet du bénéfice de l'Acaata, que la liste serait rouverte. Pour les demandes individuelles ou collectives ? Ce serait une bonne question à poser. Quant à la décision de la cour d'appel de Douai, c'est peut-être une bonne nouvelle pour le Fiva, mais la ministre n'avait-elle pas déclaré qu'elle avait prévu l'enveloppe nécessaire pour que le Fiva ne demande pas le remboursement des trop perçus ?