Intervention de Dominique Watrin

La crise a mis en relief le rôle d'amortisseur que joue notre système de protection sociale, mais beaucoup font encore porter la responsabilité des difficultés économiques sur les cotisations sociales, indispensables à son financement, au motif qu'elles pèseraient sur la compétitivité de nos entreprises. Analyse à courte vue !

Le précédent gouvernement n'avait déjà eu de cesse de réduire la portée de notre protection sociale, à coups de franchises, de déremboursements, de fiscalisation des indemnités journalières, de taxation des contrats mutualistes, et j'en passe. Le groupe CRC estime qu'il faut rompre avec cette logique qui, reposant sur la réduction des dépenses sociales et publiques, interdit toute politique de relance par la demande intérieure et tout investissement dans la dépense sociale, pourtant indispensable en période de crise.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne réduit ni les droits, ni la protection, certes, mais il ne mobilise pas les moyens financiers nécessaires. La prise en charge de l'IVG, la gratuité de la pilule, les dispositions relatives à l'intervention des tierces personnes sont autant de mesures bienvenues, mais elles ne sont financées que par des ressources non pérennes quant elles ne sont pas injustes.

D'autres solutions sont possibles. Nous ne désespérons pas de convaincre le Gouvernement et la majorité du Sénat, et c'est pourquoi, bien que le projet, en l'état, ne nous paraisse pas acceptable, nous voterons ce rapport, pour que le débat en séance soit, comme il doit l'être, un lieu de discussion et d'échange.