Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

J'appelle les membres de la majorité à un peu plus d'humilité et de retenue. Vous dénoncez le gouvernement précédent pour avoir creusé le déficit, mais proposez, dans le même temps, des dépenses supplémentaires qu'il faudra bien payer demain. Vous dénoncez les niches fiscales, mais vous en créez une de 20 milliards, financée par une hausse de TVA que vous condamniez naguère...

Vous dénoncez, à juste titre, le fait que 271 millions dévolus à la CNSA n'aient pas été utilisés, mais sans rien proposer pour remédier au problème. L'augmentation de l'Ondam médico-social ne sera donc pas consommée : ce n'est qu'une mesure d'affichage.

Si la médicalisation des Ehpad ne fonctionne pas, c'est parce qu'elle entraîne les départements dans des dépenses subies. La CNSA ne joue pas son rôle : conçue comme outil de financement des dépenses médico-sociales liées à la dépendance des personnes âgées ou des handicapées, elle est devenue un outil de financement des dépenses sanitaires de sécurité sociale.

De même, dans le secteur de la famille, il faudrait revaloriser chaque année le fonds national de protection de l'enfance : je ne vois rien sur ce sujet.

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