Intervention de Yves Daudigny

Une disposition de l'article prévoit que, dans le nouveau mode de remboursement de la CMU-c, il y aura un plafonnement de remboursement pour les mutuelles et pas pour l'assurance maladie. Je propose que les mutuelles soient traitées comme l'assurance maladie, en tout état de cause dans la limite des excédents du fonds CMU.

L'amendement n° 3 est adopté.