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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 7
Yves Daudigny, rapporteur général :La taxe ne serait pas applicable aux exportations car la fiscalité française, par définition, s'applique en France et ne peut porter sur les produits vendus dans un autre pays.
L'amendement n° 7 est adopté.
