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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 11
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 11 inverse les deux phrases de l'alinéa 6 pour inscrire d'abord le principe général de pratique des tarifs opposables, avant d'évoquer un cas particulier.
