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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 14
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 14 prévoit que le médecin soit signataire non seulement du contrat mais aussi de la convention.
L'amendement n° 14 est adopté.
