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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 16
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 16 inclut explicitement les « services » médico-sociaux dans la liste des organismes concernés par l'expérimentation relative au parcours de soins des personnes âgées.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'amendement n° 17 supprime l'alinéa 9 ajouté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès des ARS à certaines données et à la garantie de leur sécurité. Cette disposition est inutile car elle est déjà prévue dans le code de la santé publique.
L'amendement n° 17 est adopté.
