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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 27
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 27 avance d'un an, au 1er janvier 2014, l'obligation de prescrire en « dénomination commune internationale » (DCI). J'ai conscience que le délai de mise au point des logiciels risque d'être long. Débattons-en.
L'amendement n° 27 est adopté.
L'amendement n° 28 crée un cadre juridique sécurisé pour permettre la substitution d'un médicament biologique par un similaire.
