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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 28
Yves Daudigny, rapporteur général :Oui, mais le mécanisme est davantage encadré.
L'amendement n° 28 est adopté.
