Intervention de Yves Daudigny

Aujourd'hui, la délivrance d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) pour un médicament n'est possible qu'en cas de risque avéré pour la santé publique et en l'absence d'une solution thérapeutique existante. Le Gouvernement propose de pouvoir déroger à cette dernière condition. L'objectif est de faire pression sur les laboratoires pour les inciter à demander une AMM. A titre d'exemple, deux médicaments issus de deux laboratoires, non dépourvus de tout lien, proposent des traitements contre la dégénérescence maculaire, l'un pour un prix de 50 euros, l'autre de 800 euros, seul ce dernier disposant d'une AMM permettant la commercialisation en France. Un laboratoire étant libre de demander, ou non, une AMM, l'objectif du Gouvernement est de faire pression sur les laboratoires, même si le risque d'annulation par un juge est élevé.

La rédaction actuelle de l'article dispose qu'une RTU pourrait être décidée, non seulement pour des motifs de santé publique, mais aussi pour ménager les finances de l'assurance maladie. L'amendement n° 29 supprime cette phrase, sans mentionner dans le corps du texte l'objectif financier. Par ailleurs, un amendement de l'Assemblée nationale restreint les RTU « à titre exceptionnel ».