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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 30
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 30 modifie la composition de la commission de contrôle de la tarification à l'activité, dans le prolongement du rapport présenté par MM. Le Menn et Milon.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'amendement n° 31, dans la suite du précédent, associe les praticiens au travail des équipes de contrôle.
L'amendement n° 31 est adopté.
