Intervention de Yves Daudigny

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 34

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

L'article 51 modernise les soins pour les personnes détenues et l'amendement n° 34 leur garantit l'application des tarifs opposables.

L'amendement n° 34 est adopté.

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