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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 35
Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social :L'amendement n° 35 reporte au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur de l'article 53 sur les délais de facturation aux caisses d'assurance maladie des dépenses des établissements pour personnes handicapées.
L'amendement n° 35 est adopté.
