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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 37
Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social :L'article 150 de la loi de finances pour 2012 avait instauré une aide d'urgence de 50 millions d'euros destinée aux services d'aide à domicile, tout en prévoyant la possibilité d'expérimentations tarifaires.
L'article 55 bis reconduit ce fonds pour l'année 2013, la ministre déléguée aux personnes âgées ayant expliqué, lors de l'examen de l'article à l'Assemblée nationale, que ce fonds devait permettre une véritable restructuration du secteur.
Or, la tarification constitue un élément central de cette restructuration. L'amendement n° 37 établit un lien explicite entre les deux.
L'amendement n° 37 est adopté.
