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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 38
Ronan Kerdraon, rapporteur :L'amendement n° 38 consiste à demander un rapport sur les services polyvalents d'aide et de soins à domicile, comme précédemment évoqué.
L'amendement n° 38 est adopté.
L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 autorisait l'expérimentation, dans les Ehpad volontaires, de modulations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience. L'amendement n° 39 propose de supprimer cet article, comme l'avait fait le Sénat l'an passé, pour ouvrir la discussion avec le Gouvernement afin qu'il nous éclaire sur ses intentions, car la réforme de la tarification des Ehpad n'a pas avancé.
L'amendement n° 39 est adopté.
