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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 43
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 43 prévoit que l'enveloppe du fonds d'intervention régional (FIR) soit votée en loi de financement, comme l'avait souhaité le Sénat l'an passé.
L'amendement n° 43 est adopté.
L'amendement n° 44 inscrit explicitement la démocratie sanitaire parmi les actions relevant du FIR.
L'amendement n° 44 est adopté.
L'amendement n° 45 prévoit qu'un rapport annuel sera présenté au Parlement sur les ARS.
