Intervention de Hélène Lipietz

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « immigration asile et intégration » - examen du rapport spécial

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz, rapporteure pour avis de la commission des lois :

Au cours des auditions effectuées, j'ai été particulièrement frappée par les coûts induits par les refus de naturalisation et de régularisation. En effet, cela augmente le nombre de dossiers devant les tribunaux administratifs, qui font face à un problème général de surcharge. Il faudrait également prendre en compte les dépenses en matière d'escorte policière. Ce sont là des dépenses réelles, qui ne sont pas visibles dans le bleu budgétaire. Il convient donc de tenir compte de l'ensemble de ces coûts liés à une politique restrictive d'accès aux titres de séjour. Comme l'indique le rapporteur spécial, c'est un budget qui s'inscrit dans une politique en mal d'orientation, alors que les annonces n'ont pas encore permis d'engager les réformes, notamment celle du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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