Intervention de François Marc

L'amendement propose de poser le principe d'une modification des articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi de programmation afin de prendre en compte les incidences du pacte de croissance du Gouvernement. Il est indispensable d'être en mesure de préparer rapidement ces nécessaires ajustements, dans mon esprit d'ici la réunion d'une éventuelle commission mixte paritaire, étant entendu que ces dispositions s'inscrivent dans la préoccupation gouvernementale d'une trajectoire globale des finances publiques maintenue.

Tous ceux qui siègent à la commission des finances depuis plusieurs années conservent un souvenir douloureux de la première loi de programmation des finances publiques. Nous l'avions examinée à l'automne 2008 et elle avait été promulguée en février 2009.

Cette loi de programmation reposait sur des hypothèses économiques que la crise de septembre 2008 avait fait voler en éclat. Elle était donc périmée avant même son entrée en vigueur.

Aujourd'hui, nous avons un Gouvernement qui prend la peine d'indiquer dès le lendemain de ses annonces quelles conséquences pourront en être tirées sur les volets dépenses et recettes de la programmation.

Je fais cette précision car il est évident que l'objectif de solde structurel, qui est notre engagement au titre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), ne sera pas modifié par les annonces d'hier, de même que notre objectif de solde effectif de 2013, qui correspond à l'obligation qui nous a été fixée dans le cadre de la procédure pour déficit excessif dont fait l'objet la France.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, les dispositions programmatiques figurant dans les lois de programmation ont valeur d'objectifs et ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles ne s'imposent pas aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Dès lors, un gouvernement qui profite de la lecture au Sénat pour préciser ses objectifs ne fait que se conformer à l'exigence de sincérité à laquelle il doit toujours s'astreindre.

Pour ma part, il me parait impensable que puisse être promulguée une loi de programmation qui ne prendrait pas en compte l'ensemble des mesures envisagées et publiquement annoncées hier.

Donc je remercie le Gouvernement d'avoir montré son respect du Parlement en déposant cet amendement.