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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 novembre 2012 : 2ème réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Examen d'un amendement portant article additionnel
Albéric de Montgolfier :Cet amendement constitue une lapalissade. Des chiffres figurent dans son objet : pourquoi ne pas modifier directement les articles du projet de loi visés plutôt que d'introduire la possibilité de futures modifications ? Ce procédé s'explique t-il par un risque de censure par le Conseil constitutionnel ?
