Intervention de Philippe Marini

J'aborderai cette question sous l'angle de la procédure parlementaire car nous nous acheminons vers un texte qui sera en réalité mis au point à l'étape de la commission mixte paritaire, en dehors de la séance publique et sans les nécessaires travaux préparatoires qui permettent l'examen serein des textes de loi.

Il me semble que l'adoption de l'amendement du Gouvernement est à la limite des procédures acceptables sur le plan constitutionnel...