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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 6 novembre 2012 : 1ère réunion
Relations entre police et citoyens et contrôles d'identité
—
Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits
source
Virginie Klès
:
Et pour ester en justice ?
Voir dans le contexte
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