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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Gaëtan Gorce, rapporteur :L'amendement n° 10 a pour objet d'harmoniser la rédaction du nouvel article 67-1 du code des douanes avec celle de l'article 78-6 du code de procédure pénale en prévoyant que l'officier de police judiciaire doit être averti et donner son accord préalable lorsque des douaniers souhaitent lui présenter un contrevenant.
