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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Le Gouvernement a souhaité donner un pouvoir supplémentaire aux agents des douanes et, dans ce cadre, il importe de préciser qu'ils ne peuvent accompagner une personne vers un local de police qu'à la demande d'un officier de police judiciaire.
