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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Gaëtan Gorce, rapporteur :L'amendement n° 10 propose de modifier la rédaction de l'article L. 622-4 du CESEDA afin que ne puissent faire l'objet de poursuites pénales, sur le fondement du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, des personnes par ailleurs tenues par un devoir de secours en application du code civil. Il convient de rappeler en effet que l'article 212 du code civil prévoit que les époux sont tenus d'un devoir d'assistance l'un envers l'autre, même lorsqu'ils sont séparés de corps ou que la communauté de vie a cessé.
