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Intervention de Gaëtan Gorce

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

Photo de Gaëtan GorceGaëtan Gorce, rapporteur :

L'amendement n° 2 est rédactionnel.

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