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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Gaëtan Gorce, rapporteur :L'amendement n° 6 vise à supprimer la possibilité générale pour les forces de l'ordre de contrôler les titres de circulation et de séjour d'une personne tout en leur conservant cette faculté dans le cadre des contrôles d'identité des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. Le Gouvernement dans son amendement n° 26 a proposé d'inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation relative au contrôle de titres effectué sur le fondement de l'article L. 611-1 du CESEDA en précisant que la qualité d'étranger ne peut être déduite que d'« éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé », ceci afin d'éviter les contrôles au faciès. L'amendement de nos collègues du groupe CRC aurait pour effet de judiciariser la procédure qui, s'agissant des étrangers en situation irrégulière, doit, selon nous, conserver son caractère administratif. Je n'y suis pas favorable.
