Intervention de Jean-Yves Leconte

Les contrôles d'identité se fondent sur l'article 78-2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, les dispositions spécifiques visées par l'article L. 611-1 du CESEDA sont parfaitement justifiées. Je retirerai mon amendement n° 13 compte tenu de l'amendement n° 26 du Gouvernement. Je souhaite néanmoins attirer l'attention de la commission sur la nécessité d'une rédaction de l'article L. 611-1 suffisamment claire pour éviter tout contrôle au faciès.