Intervention de Gaëtan Gorce

Le débat que nous venons d'avoir est allé bien au-delà du champ couvert par le projet de loi. Il existe soit des contrôles de titres effectués dans le prolongement des contrôles d'identité, soit des contrôles de titres effectués en dehors de tels contrôles et qui, à l'évidence, doivent se faire sur la base des critères objectifs extérieurs à la personne. C'est pourquoi, le Gouvernement a proposé d'intégrer la jurisprudence de la Cour de cassation afin de rappeler les conditions dans lesquelles ce second type de contrôle doit intervenir. Il va de soi qu'on ne pourra régler toutes les questions liées aux contrôles d'identité à l'occasion de l'examen de ce texte.