Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Je comprends très bien vos arguments, mais il me semble que ce texte ne constitue pas un cadre approprié pour y répondre. Nous légiférons ici pour mieux encadrer les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière peuvent être contrôlés, afin d'adapter notre droit à la jurisprudence de la Cour de justice. Nous aurons l'occasion prochainement de débattre de la question plus générale du droit des étrangers, le ministre de l'Intérieur a d'ailleurs annoncé un texte pour l'an prochain.
