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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Je ne suis pas favorable à cet amendement. Je rappelle que le texte que nous examinons vise à encadrer les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière peuvent être contrôlés. Il constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure. Les dispositions relatives aux contrôles d'identité, qui n'offrent que quatre heures aux services de police pour procéder aux vérifications, ne sont pas suffisantes. Ne conserver qu'elles risqueraient d'encourager un examen expéditif de la situation des intéressés.
