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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Nous avons eu ce débat lors de notre précédente réunion. Je propose d'en rester à la position adoptée par la commission : une première période de 10 heures, prolongeable pendant six heures après information du procureur.
