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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Soyons cohérents. Notre commission a décidé lors de sa précédente réunion de demander qu'à l'issue d'une période de retenue de dix heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs pour lesquels la mesure doit être prolongée de six heures supplémentaires. Je ne vois pas de raison de revenir à ce que nous avons décidé. Ces amendements montrent des convergences inattendues...
