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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Nous avons déjà abordé cette question. Il est vrai que l'étude d'impact laisse penser que la consultation de ce fichier serait possible dans le cadre d'une mesure de retenue. Or le décret et l'avis de la CNIL sont très clairs : le FAED ne peut pas être consulté dans le cadre d'une opération de police administrative. Le Gouvernement nous le confirmera en séance. Je demanderai alors à notre collègue de retirer son amendement au bénéfice de ces observations.
