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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jacques Mézard :Je retirerai mon amendement n°3 qui n'avait de sens que si la solution du « 10 heures + 6 heures » était maintenue.
