Intervention de Gaëtan Gorce

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16

Photo de Gaëtan GorceGaëtan Gorce, rapporteur :

Sur l'amendement n°16, le contrôle du juge judiciaire va de soi, inutile à mon sens de le préciser.

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