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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Jean-Yves Leconte :L'amendement n°17 demande un rapport du Gouvernement au Parlement. Le but est de nous assurer que la durée de 16 heures n'est pas utilisée systématiquement jusqu'à son terme par les services de police et de gendarmerie.
