Intervention de Catherine Tasca

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Je suis totalement d'accord avec notre collègue Alain Richard. Nous avons une fonction de contrôle de l'action du Gouvernement, que nous pouvons exercer tout au long de l'année. Nous pouvons utiliser les questions écrites ou les questions orales par exemple. Il est d'ailleurs souvent bien plus efficace d'utiliser ces procédures que de demander un rapport...

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