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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Gaëtan Gorce, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n°11. Le délit de maintien irrégulier sur le territoire est nécessaire : lorsque l'administration aura épuisé toutes les voies dont elle dispose pour éloigner l'étranger, il faut pouvoir l'incriminer s'il se maintient sur le territoire.
